Procédure d’infraction de l’UE contre la Hongrie pour une loi sur les ONG

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Bruxelles (AFP) – La Commission européenne a annoncé jeudi avoir ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie concernant une nouvelle loi imposant des obligations spécifiques à certaines catégories d’ONG bénéficiant de capitaux étrangers et qui vise, selon les critiques, le financier américain d’origine hongroise George Soros.

« Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu’elle n’était pas conforme au droit de l’UE » sur la liberté d’association, la libre-circulation des capitaux et la protection de la vie privée, a déclaré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne.

« La société civile constitue le tissu même de nos sociétés démocratiques; ses actiités ne devraient donc pas faire l’objet de restrictions injustifiées », a ajouté le Néerlandais, qui avait déjà exprimé ses « vives préoccupations » devant les députés européens en avril.

« Nous espérons que le gouvernement hongrois s’engagera dans un dialogue afin de remédier le plus rapidement possible à ce problème », a souhaité M. Timmermans.

Mais Budapest a répondu par une fin de non-recevoir, assurant que le gouvernement « ne céderait pas à la pression ».

« En outre, en ce qui concerne les groupes politiques d’activistes financés de l’étranger, nous continuons à réclamer davantage de transparence. Car il s’agit d’organisations qui veulent affaiblir les capacités de défense de la Hongrie face à l’immigration illégale », a affirmé le ministère de la Justice dans un communiqué, en dénonçant nommément le « réseau de George Soros ».

Cette nouvelle loi impose à certaines catégories d’ONG bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24.000 euros) de financements étrangers par an, de s’enregistrer en tant qu' »organisations bénéficiant d’un soutien de l’étranger » et de se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu’elles publient, ainsi que sur leur site internet.

Elles doivent aussi fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu’elles perçoivent de l’étranger.

Si elles ne respectent pas ces obligations de déclaration et de transparence, elles s’exposent à des sanctions.

L’objectif de cette loi, selon Budapest, est d’améliorer la « transparence » et de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Mais pour la Commission, ce texte porte atteinte à la liberté d’association car il « pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités ».

La législation « introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux », ces nouvelles obligations étant notamment jugées « discriminatoires ».

Enfin, elle suscite « des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ».

La Commission européenne a donc adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose d’un mois pour y répondre. Il s’agit de la première étape de la procédure d’infraction.

Si la réponse ne satisfait pas la Commission, elle pourra alors adresser un « avis motivé » à Budapest, puis saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Par ailleurs la Commission a également décidé jeudi d’adresser à la Hongrie un « avis motivé » concernant la loi hongroise sur l’enseignement supérieur, également controversée.

Cette loi sur les universités étrangères, adoptée début avril en procédure parlementaire express, est considérée par ses opposants comme taillée sur mesure pour entraîner la fermeture de l’Université d’Europe centrale (CEU) fondée en 1991 par George Soros, bête noire du Premier ministre hongrois Viktor Orban.

Fin mai, le gouvernement Orban a fait savoir qu’il n’avait pas l’intention d’amender sa loi en dépit de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.

« Nous attendons une réaction de la part des autorités hongroises dans un délai d’un mois. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour » de justice de l’UE, a rappelé son vice-président.

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