Le maire de Dakar écrit au Doyen des juges : « Aucun député ne peut être poursuivi »

Annonces
Annonces

Pour arracher leur client des griffes pointues de dame justice, les avocats du maire de Dakar rappellent au Doyen des juges les dispositions de l’article 61 de la Constitution du Sénégal.

« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée. Le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive », rappellent les conseilles du maire de Dakar.

Le Pool d’avocat d’indiquer également que la loi dit que la poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert.

C’est pourquoi disent-ils que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré à Monsieur Khalifa Sall élu à l’Assemblée nationale.

C’est sur quoi fondent Me Ciré Clédor Ly et Cie qui demandent ainsi la mainlevée immédiate du mandat de dépôt qu’il a décerné contre lui en vue de sa libération sur le fondement de ses dispositions.

Les plus populaires

Annonces